CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part, et la société events2event (société au capital de 10 000€, dont le siège social est :
13 rue Baden Powell – 37270 Montlouis sur Loire, RCS Tours 539 236 547) d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les prestations accomplies par la société events2event, pendant la durée mentionnée à l’article 8 ci-dessous.
Toute commande de prestations par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2. DEVIS

Toute prestation de la société events2event fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par email, et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les coûts y afférents.

ARTICLE 3. COMMANDE DES PRESTATIONS

La commande des prestations se fait exclusivement par le Client auprès de la société events2event au moyen de la remise du devis daté et signé. Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la réception de ce devis par la société events2event vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.

ARTICLE 4. ACOMPTE

Dès validation de sa commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 60 % (soixante pour cent) du prix total des prestations. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société events2event se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS

L’émission du devis par la société events2event n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, la société events2event s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalente(s) ou
similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par la société events2event du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.

ARTICLE 6. PAIEMENT DU SOLDE

Le paiement du solde du prix des prestations par le Client interviendra dans les conditions mentionnées au devis. Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues, la société events2event se réserve de suspendre toute prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non paiement ou en cas de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Dans ce cas, la société events2event ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations. Tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’un intérêt au taux légal (40€) majoré de cinq points.

ARTICLE 7. MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXÉCUTION

Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. Si la modification acceptée par la société events2event entraîne une diminution du prix des prestations, l’acompte initialement encaissé sera conservé par la société events2event et s’imputera sur le prix définitif.

ARTICLE 8. DURÉE

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société events2event et le Client jusqu’à l’accomplissement des prestations commandées et au complet paiement par le Client des sommes dues à la société events2event.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence la société events2event contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations. Les créations intellectuelles réalisées par la société events2event pour le Client, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, plaquettes commerciales, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de la société events2event, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits.

ARTICLE 10. ANNULATION

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause (intempérie, blocage des routes, attentat, etc….) ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société events2event. En cas d’annulation jusqu’à trente jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 50 % du prix total TTC mentionné au devis ; – en cas d’annulation du 29ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 75 % du prix total TTC mentionné au devis ; – en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100 % du prix total TTC mentionné au devis. Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires.
La société events2event conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société events2event ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences et/ou d’un événement indépendant de la volonté de la société events2event.

La société events2event ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs  appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société events2event en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société events2event est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l’évènement envisagé.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations transmises par le Client à la société events2event seront tenues confidentielles.
Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour l’exécution des prestations. Néanmoins, la société events2event se réserve de pouvoir faire état, dans le cadre de sa communication commerciale et quel qu’en soit le support, des prestations accomplies pour le Client, en reproduisant ou faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du Client, ce que le Client accepte expressément pour une durée indéterminée, sauf avis contraire de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13. LITIGES

Toute contestation et/ou réclamation quant à l’exécution des prestations devra être portée à la connaissance de la société events2event par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera la société events2event de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Tours, le droit français étant seul applicable.