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Divers
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Facturation – Règlement
Le paiement a lieu à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, par chèque, en Euros.
Toute demande, contestation ou réclamation doit s’effectuer par courriel à contact@events2event.com ou par voie postale à l’adresse suivante : events2event – 13 rue Baden Powell – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE.
Opérations en extérieures et hors département :
events2event n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux (cette dernière précision pouvant être utile pour les activités de livraison de marchandises). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société events2event.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes mentions légales.
Les déplacements en dehors de la région île de France fera l’objet d’une négociation tarifaire particulière.
Droit applicable
Le site Internet d’events2event et les présentes conditions générales sont soumis au droit français et sont rédigés en français.
Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de Tours. events2event se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L’utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client professionnel (le « Client ») d’une part, et la société events2event (SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est :
13 rue Baden Powell – 37270 Montlouis-sur-Loire, RCS Tours 539 236 547, courriel contact@events2event.com) d’autre part. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations accomplies par la société events2event, quelle qu’en soit la nature (étude, conception, fabrication, vente, location, transport, montage, démontage, stockage et agencement de stands et d’espaces).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Toute commande de prestations par le Client emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, quels qu’en soient la date, le support et les modalités de transmission, sauf accord écrit contraire de la société events2event. Conformément à l’article 1119 du code civil, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis, ces dernières prévalent. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est remis au Client avec le devis.
ARTICLE 2. DEVIS
Toute prestation de la société events2event fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par courrier électronique et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les prix hors taxes y afférents.
Le devis est établi sur la base des informations, cotes, contraintes et documents communiqués par le Client. Toute information inexacte ou incomplète autorise la société events2event à le réviser.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, il devient caduc de plein droit.
Les études, esquisses, plans, visuels et maquettes remis à l’appui d’un devis non suivi de commande demeurent la propriété de la société events2event. Leur utilisation, reproduction ou communication à un tiers est interdite.
ARTICLE 3. COMMANDE DES PRESTATIONS
La commande des prestations se fait exclusivement par le Client auprès de la société events2event au moyen de la remise du devis daté et signé, revêtu de la mention « bon pour accord ». Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la réception de ce devis par la société events2event vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.
La signature peut être manuscrite ou électronique. Les parties conviennent que le procédé de signature électronique utilisé satisfait aux exigences des articles 1366 et 1367 du code civil et que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
Vaut également acceptation des présentes CGV le fait, pour le Client, de laisser la société events2event commencer l’exécution des prestations sans avoir retourné le devis signé.
ARTICLE 4. ACOMPTE
Dès validation de sa commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 60 % (soixante pour cent) du prix total hors taxes des prestations, payable à réception de la facture d’acompte. Les études d’exécution, les approvisionnements et la fabrication ne sont engagés qu’après encaissement effectif de cet acompte. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société events2event se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
L’émission du devis par la société events2event n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne, notamment lorsque celles-ci dépendent de l’organisateur du salon ou d’un tiers. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, la société events2event s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client, dans un délai de quinze (15) jours, une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par la société events2event du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client. Ce remboursement constitue la seule indemnité due au Client à ce titre.
ARTICLE 6. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Sauf mention contraire au devis, ils s’entendent hors transport, hors droits et taxes de douane et hors prestations facturées directement au Client par l’organisateur du salon. Le paiement du solde du prix des prestations par le Client interviendra dans les conditions mentionnées au devis. A défaut de stipulation au devis, le solde est payable à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la société events2event peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les factures sont émises et transmises par voie électronique, dans les conditions et selon le calendrier prévu par la réglementation applicable à la facturation électronique. Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires à cette transmission, et notamment l’identifiant de sa plateforme agréée.
Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues, la société events2event se réserve de suspendre toute prestation, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par écrit et demeurée infructueuse, en cas de non-paiement ou de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures lorsque le montage est imminent. La suspension prend fin dès complet paiement, sans que les délais initialement convenus soient opposables à la société events2event, laquelle ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences dommageables de la suspension de ses prestations.
A défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure, la société events2event pourra résoudre la commande de plein droit, les sommes déjà versées lui restant acquises et l’indemnité prévue à l’article 13 étant due.
Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur le prix sans l’accord écrit préalable de la société events2event ou une décision de justice exécutoire. En cas de pluralité de commandes, tout retard de paiement afférent à l’une d’elles rend exigibles les sommes dues au titre des autres.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXÉCUTION
Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution doit être formulée par écrit et fera l’objet d’un devis additionnel et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. La société events2event est libre de refuser toute modification incompatible avec les délais, les contraintes techniques du projet ou le règlement du salon. Si la modification acceptée par la société events2event entraîne une diminution du prix des prestations, l’acompte initialement encaissé sera conservé par la société events2event et s’imputera sur le prix définitif.
Toute modification acceptée emporte de plein droit prorogation des délais convenus, dans une mesure proportionnée à son incidence sur le déroulement des travaux.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client demeure seul titulaire du contrat le liant à l’organisateur du salon ou au propriétaire des lieux et conserve la qualité d’exposant.
Le Client s’oblige à : (i) communiquer à la société events2event, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, fichiers d’exécution, chartes graphiques, cotes et contraintes nécessaires à la réalisation des prestations ; (ii) valider par écrit les plans, bons à tirer et prototypes dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur transmission, son silence à l’expiration de ce délai valant validation ; (iii) obtenir en temps utile les autorisations, accréditations et badges nécessaires ; (iv) transmettre le règlement du salon et l’ensemble des prescriptions techniques de l’organisateur ; (v) garantir l’accès au site aux dates et horaires convenus.
Tout retard imputable au Client dans l’exécution de ces obligations proroge d’autant les délais convenus et autorise la société events2event à lui facturer, sur justificatifs, les surcoûts qui en résultent.
ARTICLE 9. RÈGLEMENT DU SALON ET CONTRAINTES DE L’ORGANISATEUR
Les prestations sont exécutées dans les créneaux de montage et de démontage et selon les prescriptions techniques, de sécurité et d’accessibilité fixés par l’organisateur du salon ou le gestionnaire du parc d’exposition. Ces contraintes s’imposent aux deux parties.
Le Client fait son affaire du dépôt et de l’approbation des dossiers techniques auprès de l’organisateur. La société events2event l’assiste dans cette démarche lorsque le devis le prévoit, sans garantie quant à la décision de l’organisateur.
La société events2event ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un refus, d’une réserve ou d’une prescription imposée par l’organisateur, ni de la modification par ce dernier des surfaces attribuées, des horaires ou des conditions d’accès. Les surcoûts en résultant sont à la charge du Client, sur justificatifs.
ARTICLE 10. DÉLAIS, MONTAGE ET RÉCEPTION
Les délais d’exécution sont fixés au devis, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations et des stipulations des articles 9 et 14.
Le Client, ou son représentant, procède à la réception contradictoire du stand avant l’ouverture du salon. La réception est constatée par un procès-verbal signé des deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves. A défaut de présence du Client ou de son représentant à l’heure convenue, la réception est réputée acquise sans réserve à cette heure. L’exploitation du stand par le Client emporte en tout état de cause réception sans réserve.
Les réserves formulées à la réception sont levées par la société events2event dans les meilleurs délais compatibles avec l’exploitation du stand.
Les risques afférents aux ouvrages et matériels sont transférés au Client à compter de la réception et jusqu’à leur reprise par la société events2event lors du démontage.
ARTICLE 11. MATÉRIELS, ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT ET STOCKAGE
Les matériels sont mis à la disposition du Client en location.
Les éléments loués demeurent la propriété de la société events2event. Le Client en assure la garde à compter de la réception et jusqu’à leur reprise. Il s’interdit de les modifier, percer, repeindre ou céder à un tiers. Toute perte, disparition ou détérioration excédant l’usure normale est facturée au Client sur la base de la valeur de remplacement.
Le Client peut, avec l’accord préalable et écrit de la société events2event, remettre à cette dernière des éléments lui appartenant ou dont il a la disposition aux fins d’intégration au stand (les « Éléments du Client »), tels qu’écrans, matériels audiovisuels ou informatiques, mobilier ou produits exposés. Leur nature, leur nombre, leur valeur unitaire déclarée et leurs contraintes de mise en œuvre sont arrêtés au devis ou dans un document annexe.
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les Éléments du Client et garantit que ceux-ci sont en bon état de fonctionnement, exempts de vice et conformes aux normes de sécurité applicables, notamment électriques, ainsi qu’aux prescriptions de l’organisateur du salon. Il communique en temps utile les notices, instructions de manutention et conditions de branchement nécessaires. La société events2event n’est tenue d’aucune obligation de vérification, d’essai ou de contrôle de conformité des Éléments du Client.
La remise et la restitution des Éléments du Client donnent lieu à l’établissement d’un bordereau contradictoire mentionnant leur nombre, leur état apparent et leur valeur déclarée. A défaut de réserve inscrite au bordereau de restitution, ou à défaut de présence du Client ou de son représentant à l’heure convenue pour cette restitution, les Éléments du Client sont réputés restitués en bon état.
Conformément à l’article 1789 du code civil, la société events2event, qui ne fournit à leur égard que son travail, n’est tenue à raison des Éléments du Client que de sa faute prouvée. Sa responsabilité ne peut être engagée que si le Client établit une mauvaise manipulation imputable à la société events2event, à l’un de ses préposés ou à l’un de ses sous-traitants, et que cette mauvaise manipulation est la cause directe de la casse ou de la panne invoquée.
Sont notamment exclus les dommages résultant d’un vice propre, d’une usure, d’une fragilité ou d’une défaillance préexistante de l’Élément concerné, d’un emballage ou d’un conditionnement inadapté, d’instructions absentes, erronées ou incomplètes, d’une intervention du Client, de l’organisateur, d’un prestataire officiel du parc d’exposition, d’un visiteur ou de tout autre tiers, ainsi que d’une défaillance des réseaux électriques ou de communication du site. Il en va de même des vols et disparitions survenus pendant les heures d’ouverture du salon, le stand étant alors sous la garde du Client.
L’indemnité due par la société events2event au titre des Éléments du Client ne peut excéder le moindre des deux montants suivants : le coût de la réparation, ou la valeur de remplacement de l’Élément concerné vétusté déduite, sans pouvoir en tout état de cause excéder la valeur déclarée au bordereau. Aucune indemnité n’est due au titre des données, contenus, logiciels ou paramétrages hébergés par les Éléments du Client, ni au titre d’un préjudice indirect. Le plafond stipulé à l’article 15 demeure applicable.
Le Client conserve la propriété des Éléments du Client et la charge de leur assurance. Il se porte fort de la renonciation de ses assureurs à tout recours contre la société events2event au-delà des limites du présent article.
La société events2event peut refuser d’intégrer au stand tout Élément du Client remis hors délai, non conforme aux caractéristiques annoncées, ou dont la mise en œuvre lui paraîtrait incompatible avec la sécurité, la réglementation applicable ou la tenue de l’ouvrage, sans que ce refus ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client du paiement du prix.
Le stockage des éléments du stand entre deux manifestations n’est assuré qu’en vertu d’une stipulation expresse du devis et donne lieu à facturation. Le Client autorise expressément la société events2event à confier ce stockage à l’un de ses sous-traitants, dans un local fermé et couvert. Le stockage s’entend dans des conditions ordinaires d’entrepôt, sans régulation de température ni d’hygrométrie ; il appartient au Client de signaler par écrit toute exigence particulière, laquelle fera l’objet d’un devis spécifique.
L’entrée et la sortie de stockage donnent lieu à l’établissement d’un inventaire contradictoire mentionnant, pour les éléments appartenant au Client, leur valeur déclarée.
La société events2event répond de la conservation des éléments stockés dans les conditions des articles 1927 et 1928 du code civil. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de force majeure, de vice propre des éléments entreposés, ou de détérioration inhérente à des conditions ordinaires d’entreposage lorsque le Client n’a pas signalé d’exigence particulière. Elle ne peut en aucun cas excéder la valeur déclarée à l’inventaire ni les plafonds stipulés à l’article 15. Le Client fait son affaire de l’assurance des éléments lui appartenant pendant la durée du stockage.
Le stockage est consenti pour la durée mentionnée au devis. A défaut d’instruction du Client à l’expiration de cette durée, ou dans un délai de trente (30) jours suivant le démontage lorsqu’aucune durée n’a été convenue, la société events2event pourra facturer des frais de gardiennage au tarif en vigueur. Après mise en demeure demeurée infructueuse pendant trois (3) mois, les éléments concernés seront réputés abandonnés et la société events2event pourra en disposer, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Conformément à l’article 2286 du code civil, la société events2event peut retenir les éléments stockés jusqu’au complet paiement des sommes dues à l’occasion de leur détention.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (marques, logotypes, chartes graphiques, fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client, qui
concède à la société events2event, pour les seuls besoins de l’exécution du contrat et de la communication prévue à l’article 17, le droit de les reproduire et de les adapter. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires et garantit en conséquence la société events2event contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations, en ce compris les frais de défense.
Les créations intellectuelles réalisées par la société events2event pour le Client, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, plaquettes commerciales, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de la société events2event, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits, sous réserve de l’alinéa suivant.
A compter du complet paiement du prix, la société events2event concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des créations réalisées pour lui, aux seules fins de la manifestation objet de la commande et de la communication du Client s’y rapportant, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits. Lorsque la commande porte sur des créations destinées à un usage propre et durable du Client, tels un logotype, une charte graphique ou une plaquette commerciale, les droits patrimoniaux correspondants lui sont cédés au même moment ; conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, l’étendue et la destination de cette cession sont précisées au devis.
Toute utilisation excédant ce périmètre, et notamment la reproduction d’un stand ou d’un concept pour une autre manifestation, est subordonnée à l’accord écrit préalable de la société events2event. Cette dernière fait son affaire de l’acquisition des droits de ses collaborateurs et sous-traitants sur les créations réalisées dans le cadre du contrat.
ARTICLE 13. ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation par le Client, pour un motif ne constituant pas un cas de force majeure au sens de l’article 14, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société events2event.
En cas d’annulation plus de trente jours avant le premier jour des prestations commandées
: 50 % du prix total hors taxes mentionné au devis ;
– en cas d’annulation du 30ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées
: 75 % du prix total hors taxes mentionné au devis ;
– en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées
: 100 % du prix total hors taxes mentionné au devis.
Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis ou refacturées au Client sur justificatifs pour répondre aux exigences de certains prestataires.
La société events2event conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.
Les indemnités ci-dessus s’entendent hors taxes. Elles couvrent forfaitairement les études réalisées, les approvisionnements engagés, les commandes passées auprès des fournisseurs et la marge escomptée.
En cas d’annulation du fait de la société events2event pour un motif qui ne lui est pas étranger, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées et pourra prétendre, à titre d’indemnité forfaitaire, à une somme égale à 20 % du prix total hors taxes mentionné au devis, à l’exclusion de toute autre réparation.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE — ANNULATION OU REPORT DU SALON
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. Sont notamment susceptibles de revêtir ce caractère, sous réserve de la réunion de ces conditions, les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les épidémies et les mesures administratives de restriction en découlant, les actes de terrorisme, les conflits armés, les incendies, les grèves générales et les blocages des voies de communication.
La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre par écrit dans les plus brefs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours ou rend l’exécution définitivement impossible, chacune des parties peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation, de report ou de fermeture anticipée du salon décidés par l’organisateur ou par l’autorité publique, indépendamment de la volonté des parties, le Client est redevable des dépenses effectivement exposées par la société events2event à la date de l’événement (études réalisées, matériaux approvisionnés, commandes fermes passées auprès des fournisseurs) majorées d’une marge de 15 %, sur justificatifs. Les sommes versées au-delà de ce montant lui sont restituées ou, à sa demande, converties en avoir imputable sur une commande à passer dans les vingt-quatre (24) mois.
En cas de report du salon, les parties s’efforcent de reporter la commande aux nouvelles dates. Le devis est alors adapté pour tenir compte des surcoûts et des économies en résultant.
ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société events2event ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un salon, d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) désigné(s) ou imposé(s) par le Client, quelles qu’en soient les conséquences, et/ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 14.
La société events2event ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, perte de clientèle, pertes de données ou frais d’acquisition de produits, ni au titre de tout dommage indirect ou consécutif, de tous préjudices liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur désigné ou imposé par le Client, de tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou à tout tiers survenus durant l’exécution des prestations, ou de toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client se porte fort de la renonciation de ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société events2event en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités, dans la limite des plafonds stipulés au présent article.
En tout état de cause, et sauf faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société events2event est plafonnée, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, au montant total hors taxes effectivement perçu par elle au titre de la commande à l’occasion de laquelle le dommage est survenu.
La société events2event demeure en revanche responsable, dans la limite de ce plafond, des sous-traitants qu’elle choisit et dont elle coordonne l’intervention.
Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à sa participation à la manifestation ou à l’évènement envisagé, et notamment au titre de sa responsabilité civile d’exposant.
ARTICLE 16. ASSURANCES
La société events2event déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation garantissant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans l’exercice de son activité, à hauteur de [montant à compléter] euros par sinistre. Une attestation est communiquée au Client à première demande.
Le Client justifie à première demande des assurances couvrant les matériels et marchandises qu’il expose ainsi que les dommages qu’il pourrait causer.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Chacune des parties s’engage à tenir confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales et financières, qui lui sont transmises par l’autre à l’occasion du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues du destinataire, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice. Elle demeure en vigueur pendant cinq (5) ans à compter du terme du contrat.
Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour l’exécution des prestations. Néanmoins, la société events2event se réserve de pouvoir faire état, dans le cadre de sa communication commerciale et quel qu’en soit le support, des prestations accomplies pour le Client, en reproduisant ou faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du Client, ainsi qu’en reproduisant des photographies des réalisations effectuées, ce que le Client accepte expressément pour une durée indéterminée. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple écrit, la société events2event procédant alors au retrait dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chacune des parties traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution du contrat et de recouvrement. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et sur l’intérêt légitime des parties. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées de prescription applicables.
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu’elles peuvent exercer à l’adresse contact@events2event.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Lorsque l’exécution des prestations conduit la société events2event à traiter des données pour le compte du Client, les parties concluent un contrat conforme à l’article 28 du règlement précité.
ARTICLE 19. IMPRÉVISION
Chacune des parties déclare accepter expressément d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rendrait l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse, au sens de l’article 1195 du code civil. Chacune renonce en conséquence à se prévaloir de cet article, tant en ce qu’il ouvre la faculté de demander une renégociation du contrat qu’en ce qu’il permet de saisir le juge aux fins d’adaptation, de révision ou de résolution. Les parties demeurent tenues d’exécuter leurs obligations dans les termes convenus.
Les stipulations qui précèdent ne font obstacle ni à l’application de l’article 14 relatif à la force majeure, ni au devoir de bonne foi qui régit la négociation, la formation et l’exécution du contrat.
ARTICLE 20. RÉCLAMATIONS, LOI APPLICABLE ET LITIGES
Toute réserve relative à la conformité apparente du stand doit être formulée lors de la réception, dans les conditions de l’article 10. Toute autre contestation et/ou réclamation quant à l’exécution des prestations devra être portée à la connaissance de la société events2event par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, dans un délai maximum de trente jours à compter de la découverte du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte.
Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Cette tentative ne constitue pas une condition de recevabilité et ne fait obstacle ni aux mesures conservatoires ni aux procédures d’urgence.
TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE, le droit français étant seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et de toute règle de conflit de lois.
Cette clause est stipulée dans les conditions de l’article 48 du code de procédure civile et, pour les Clients établis dans un État membre de l’Union européenne, de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. Elle ne s’applique pas lorsque le Client n’a pas contracté en qualité de commerçant, les règles légales de compétence retrouvant alors application.
ARTICLE 21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV, le devis et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord des parties. Si l’une quelconque de leurs stipulations était réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet et les parties négocieraient de bonne foi une stipulation de portée équivalente.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de la société events2event. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses figurant au devis.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter expressément l’ensemble des stipulations, en ce compris la clause attributive de compétence figurant à l’article 20.
